Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.

Article 6

—

Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et

Article 21

—

. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy

Article 3

—

UEMO Lieusaint ”, sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ; - une unité éducative de milieu, dénommée “ UEMO Torcy ”, sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy ; - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Combs-la-Ville ”, sise 17, rue Pierre-et-Marie-Curie

Article R5523-15-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-35, dans la limite totale de trente-trois membres pour ces sept catégories ou huit catégories s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 95 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

Code général des impôts, annexe II

Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques

Article R6147-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

président du tribunal supérieur d'appel ; -trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ; -trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre

Article L178-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : "Art.

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Article Annexe IV

—

CPU 01121 Libellé CPU CPAM Rodez Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 670780063 FINESS géographiques 670000033 Etablissement ASS DU CENTRE PAUL

Article 1

—

territoire des communes suivantes : Barbentane, Cabannes, Charleval, Châteaurenard, Jouques, Mallemort, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lès-Durance

Article 3

—

l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et par dérogation au deuxième alinéa de cet article, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France ainsi que les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3

—

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 262-12.

Article 9-9

—

Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions.

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