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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55eb0
30 mars 1977
30 mars 1977
SOUMIS A UN ARBITRE UNIQUE PROCEDANT SELON LES REGLES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ; QUE GENNEVOISE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f99f
10 mai 1979
10 mai 1979
COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fabd
21 novembre 1979
21 novembre 1979
PROPRE CHEF, MAIS SUR INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR OU SUR INDICATIONS DES CONCESSIONNAIRES OU AGENTS RENAULT >, PEU IMPORTANT QU'ILS BENEFICIENT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5125c
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fcd3ea43407b9104a98
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fce3ea43407b9104ac2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fd43ea43407b9104cc6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fd73ea43407b9104d8c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fe23ea43407b91050b3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fe23ea43407b91050d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8772cdc6046d47840c94
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Greffier : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H] Débat à l'audience du 18/09/2025 Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties n'ont fait aucune diligence pour plaider
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00141
10 février 2015
10 février 2015
une part excédent cette limite ; qu'en affirmant, pour écarter sa demande tendant à ce que le cautionnement de Mme X... soit limité à 50 % de l'encours de crédit, que la société Oséo ne « peut pas plaider
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01605
20 mai 2015
20 mai 2015
par procureur ; " en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête formée par l'association AFER au nom et pour le compte de 55 114 de ses adhérents ; " aux motifs que nul ne plaide par procureur ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101236
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... par ordonnance du 23 mai 2005 ; que son mandat a été prorogé à de nombreuses reprises et que les ordonnances produites montrent que c'est à sa demande seulement ; que nul ne plaide par procureur ;
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[I] en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[J] en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0516JUD003474916
16 mai 2024
16 mai 2024
[H]aving regard to its purpose and effects, in particular to the restrictions thereby placed on freedom of movement, a decision taken by the administrative authority to place someone under a residence
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7693
9 juillet 2013
9 juillet 2013
It remained to be seen whether it had marred the lawfulness of the order to place the applicants in pre-trial detention several hours after their arrest.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12298
10 janvier 2019
10 janvier 2019
While he was placed at the medium-security level in a closed prison, his father died and he requested permission to attend the funeral.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221685
14 novembre 2022
14 novembre 2022
The public prosecutor expressed an opinion in favour of his placement in a therapeutic community.
Source officiellePage 93 sur 4552