D..., la SCI Les Morangis, la compagnie Assurances générales de France et le CIEC de Morangis et Paray-Vieille-Poste ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code

la société Valrecoise pour deux années, et a rejeté la demande d'indemnisation pour l'insuffisance des commandes au cours des années suivantes; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du premier

Elle a quitté le CDC le 15 juin 2018, prenant, dans un premier temps des congés.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Techni Prefa par la société Rector Lesage

La mise en place et la nomination d'un responsable des préparateurs en pharmacie avaient pour objectif de stabiliser l'équipe de préparateurs et surtout de mettre en place un interlocuteur privilégié et

l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la première

assureur, la société AGF IART, devenue Allianz IARD (l'assureur), pour obtenir le remboursement de ces indemnités et des frais de procédure qu'elle avait engagés ; Sur le moyen unique, pris en sa première

X... a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse, dont la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert médical

des deux examens médicaux a eu lieu, que ce licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, que l'employeur ne peut procéder au licenciement sur la seule base du premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel

maison d'habitation assurée depuis le 1er septembre 1998 auprès de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (la MACSF), en vertu d'une police multirisques habitation ; qu'à la suite d'une première

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° F 16-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, une seconde fois par anticipation sur son prix de vente.

deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, une seconde fois par anticipation sur son prix de vente.

Joël A... à verser, au titre de leurs préjudices économiques, 116 722,20 francs à dame veuve A... et 9 600 francs à demoiselle A..., sans déduire de ces sommes le capital décès servi par la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or

par l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies simultanément comme à celles qui font l'objet de poursuites séparées lorsqu'elles remontent toutes à une époque antérieure à la première