Il constate que l'ancienneté du salarié est de quinze ans et neuf mois et relève qu'il convient de tenir compte de l'ancienneté et du fait qu'il s'agit d'une société qui employait moins de onze salariés

Il constate que l'ancienneté du salarié est de quinze ans et neuf mois et relève qu'il convient de tenir compte de l'ancienneté et du fait qu'il s'agit d'une société qui employait moins de onze salariés

aménagements de style, les termes des conclusions du syndicat HTR CFDT énonçant que la demande du syndicat CGT, "formée plus de trois mois après les élections, très postérieurement au délai de forclusion de quinze

pour excès de pouvoir les paragraphes 17 et 18 de l'instruction 4 H-4-86 du 21 février 1986 de la direction générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°75-46 du 22 janvier 1975 - la loi n°74-645 du 18 juillet 1974; - le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1388 quinquies ; - le code

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Sofinim de sa demande d'application des dispositions de l'article 1840 G quinquiès

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE

PAR CETTE COUR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ASSIGNATION DU 23 JANVIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-12. 054 : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEURAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, CONSENTI PAR

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bollon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 18/ de la Banque Populaire du Quercy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Quinta, société anonyme, (exerçant le commerce sous l'enseigne

Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), et actuellement ..., en cassation d'un arr^et rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de la Banque populaire du Quercy

du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts dès lors que la convention fiscale entre la France et

Cars Quercy Corrèze la somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Causses du Quercy

fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient en application de l'article 266 quinquies

fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient en application de l'article 266 quinquies

fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient en application de l'article 266 quinquies

fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient en application de l'article 266 quinquies

. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.