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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741bfbb
5 décembre 1989
5 décembre 1989
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfc1
4 décembre 1989
4 décembre 1989
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
éesc/Alain Y
613724e5cd58014677419436
27 septembre 1989
27 septembre 1989
le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me ROUEVILLENEUVE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellecr
ée notamment pour forfaiturec/Philippe Laflaquière
613724fccd5801467741a035
23 octobre 1990
23 octobre 1990
au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406775
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes formées par Me Vuitton, stipulant pour la société Rhône Poulenc Rorer, en rabat des arrêts
Source officielleciv3
61372667cd580146774254f8
29 janvier 1992
29 janvier 1992
L..., en rabat de l'arrêt rendu le 27 mars 1991 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 89-19.300 déposé par les Etablissements H... en cassation d'un arrêt rendu le
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb78d
2 novembre 1994
2 novembre 1994
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle de mandataires judiciaires René et Laurent Y..., 39, cours Clémenceau à Bordeaux (Gironde), en rabat
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028cd
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Y..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 303 rendu le 18 février 1997 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 95-14.301 en cassation d'un arrêt rendu le 31
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e17
1 octobre 1997
1 octobre 1997
suivant : Sur la requête présentée le 22 août 1997, par la SCP Coutard-Mayer, au nom de la société Air photo France, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, BP. 46, 57157 Marly Cedex, tendant au rabat
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f25b
28 janvier 2003
28 janvier 2003
X... et de la Mutuelle des architectes français ; Sur la demande en rabat d'arrêt : Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 émanant
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008109959
3 mai 2002
3 mai 2002
Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008053277
28 juillet 2000
28 juillet 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007995905
17 novembre 2000
17 novembre 2000
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374542
25 mai 2007
25 mai 2007
décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 juin 2005 rejetant le recours formé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008029561
6 février 2002
6 février 2002
cité nouvelle Pam à Souk-El-Arbaa-du-Garb, Province de Kénitra (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008029566
6 février 2002
6 février 2002
El Jahid, bloc 5 n° 193 à Tiflet (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407571_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200980_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500347_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407109_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
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