constatant qu'il n'avait pas réussi son examen de première année et n'avait pas été autorisé à redoubler, la CRCAM Sud-Méditerranée a saisi, le 8 novembre 1993, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

X... une somme correspondant à l'application du taux de revalorisation pour la période encourue de janvier 1999 au 24 décembre 1999 date de la résiliation du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient

Par lettre du 10 novembre 2020, reçue par courriel le 13 novembre 2020, la société SB a notifié à la société Syneha sa décision de résilier le contrat du 8 décembre 2016 avec effet immédiat. 4.

Le 3 juin suivant, la société Envelia lui a adressé une lettre de résiliation du contrat. 3.

En application du premier de ces textes, une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation fautive

prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de fichier de clientèle, se rattachaient à la demande originaire du salarié, tendant à la résiliation

civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la résolution du contrat de vente, quelle qu'en soit la cause, emporte nécessairement la résiliation

Dominique Z... était gérant associé unique de la société AMT », qu' « en cette qualité, il avait toute possibilité, dès la résiliation, en juillet 2011, du contrat de coopération à son initiative, de poursuivre

fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider la résiliation

indéterminée à temps partiel d'une durée de 20 heures par semaine, aux mêmes fonctions ; que par acte du 28 mars 2014, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation

Z... par une société du groupe SAMT « en 2013 », a écarté néanmoins la violation de cet engagement à raison de ce que cette embauche est postérieure à la date de résiliation du contrat de coopération et

salariée à la somme de 554,46 euros, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires du 1er avril 2012 au 15 décembre 2014, de congés payés afférents, de prononcer la résiliation

justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant néanmoins que l'exécution de l'ordonnance d'adjudication était soumise à la condition que la procédure de résiliation

titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel, et qui court jusqu'au mois de mai 2017 ; qu'en statuant ainsi, quand la résiliation

O... devant un tribunal d'instance aux fins de résiliation de la convention de coopérateur du 28 octobre 1982, d'expulsion et de paiement des sommes restant dues au titre de la convention.

X... un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'UGIPAR l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que M.

devient seul créancier des cotisations sociales dès leur prélèvement sur les salaires ; qu'à ce titre, Maurice X... démontrait à l'appui de ses conclusions (p. 4 in fine et p. 5 1) qu'en l'absence de résiliation

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance