fin de l'année 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

fleurs, a été licencié le 3 novembre 1986 avec un préavis de trois mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: S.C.I.

: Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean X..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Rennes

salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'avis de l'instance consultative, le licenciement du salarié qui s'était trouvé privé d'une garantie de fond était dépourvu de cause réelle

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA

d'ANGERS INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Jean- Paul Y... ... 49240 AVRILLE présent, assisté de Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : AGS / CGEA DE RENNES

CS 74348 35043 RENNES CEDEX représentée par Me MENAGE (Cabinet FIDAL), avocat au barreau de RENNES ; INTIMEE : Madame Corinne X... ... 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC Appelante incident, comparante

durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthèses, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme Marie-Paule X..., veuve

W..., [...], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Finistère, dont le siège est [...],

G..., [...], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Finistère, service de l'aide sociale

[M] [H], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Morbihan

X... , 2°/ Mme Danièle Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                               , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige

WA..., domicilié [...] , 20°/ le syndicat CGT de la société Visotec Arlux, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale),