En deuxième lieu, l’arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral du 4 mars 2024

cour : Jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 21/01573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Myriam DUMONTANT Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M.

SAONE C/ [T] [H] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : ASSOCIATION ADAPEI de HAUTE- SAONE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Février 2002 RG : 199902836 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE - A ARRÊT DU 14 MARS 2005 APPELANTE : Madame Charlotte X... représentée par Me Philippe ROUSSELIN

barreau de PARIS, toque : L0097 INTIME Monsieur [F] [S][S]P [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 substitué par Me Sophie ROUVERET

SARTHE 178 avenue Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société AS POOL ZAC de la Rouvelière 72700 SPAY représentée par Maître Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

TOPY 39 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Anne-Cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Loïc X... ... 49120 LA CHAPELLE ROUSSELIN

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées A Mme Faure

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme Faure

André XZ..., demeurant à Cavaillon (84300), Le Grand Roulet les Vignières ; - M.

° 382 370 096 00051, prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [T] domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], représentée par Maître Aurélie MARTY substituant Maître Cécile ROUSSELI

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Monsieur [R] [H], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE- ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

L'ECLAT D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 504 809 757 00017 [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR

En premier lieu, Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet