Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.

la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes qui correspondent à de véritables soulèvements

car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé

par le tribunal de grande instance de Nantes, alors, selon le moyen, que faute d'identité de la chose demandée, le jugement d'homologation d'un partage ayant tranché une ou plusieurs contestations soulevées

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la SCI n'avait pas invoqué de tels moyens pour contester l'existence de la créance ; que la cour d'appel a donc soulevé

travail, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient soulever

que la société exposante n'aurait pas invoqué d'autre raison sérieuse à son refus d'exécuter partie de la commande que la fluctuation des cours monétaires, sans opposer aucune réfutation aux griefs soulevés

cour d'appel qui constitue une fin de non-recevoir, qu'il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant une fin de non-recevoir, laquelle a un caractère d'ordre public et doit même être soulevée

qu'ainsi l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée

qu'ainsi l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée

qu'ainsi l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée

alors, selon le moyen, "1 ) que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel, par des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture qui ne permettent pas à la partie adverse d'en soulever

entrepris, alors, selon le pourvoi, que le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la production de preuves ou de pièces ; qu'en négligeant la difficulté qui avait été régulièrement soulevée

société alors qu'il était acquis et non contesté qu'elle avait produit puis retiré sa production à la suite du jugement de liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé

assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée

reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire dans sa décision le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter par une motivation propre, les moyens et arguments soulevés

le dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription par elle soulevée

somme de deux cent mille francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne se prononçaient pas sur le caractère sérieux de la contestation soulevée