d'appel qu'il avait formée le 5 juin 2013 ; que par conclusions en défense en date du 12 juin 2014, M.

Le 2 février 2023, la cour d'appel a infirmé le jugement déféré et a condamné, par défaut, M.

Par ordonnance du 13 février 2018, un conseiller de la mise en état a débouté la société de sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification régulière

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 183 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 3 novembre 2021, sous le n° 21NC00960, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour :

Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Prud'homie de Bages Port-la-Nouvelle, représentée par son premier prud'homme, domicilié au siège social, ..., 2 / de l'Association de défense

moyen : 1 / que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut

l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut

condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 383 du Code de procédure pénale, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

la CMSA du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 4 963,74 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret

a relaxé le premier, condamné le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

détention ; Vu le mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 76, 175, 593 du Code de d procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs de la région ; Attendu que le CEP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1993) d'avoir annulé le contrat sur le fondement du décret

(Hauts-de-Seine), 4 / de la société Défense Civile, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Anciens établissements Taquey et la société Défense Civile défenderesses au

de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution de la couverture devenue insuffisante et à l'aliénation des titres de couverture, à défaut