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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Article L600-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent
Article L226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs
Article L557-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir
Article R519-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir
Article R4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent
Article L4123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir
Article D4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article
Article L1424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Article L2213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 45
Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi
Article R413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64
La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Article L6116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs
Article A322-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.
Article R712-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels relevant de son établissement.
Article R1422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification, dans l'un des cas suivants : L'épreuve d'aptitude doit pouvoir
Article L153-6
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code.
Article R5333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Sont également soumis à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les réparations et les opérations d'entretien comportant des risques d'inflammabilité, d'explosion ou d'intoxication sur les navires, bateaux ou engins flottants
Article 221-II-2/5
L'arrêt des ventilateurs desservant les locaux de machines doit pouvoir être commandé depuis la passerelle.
Article 3
commission à l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture de l'établissement ; - en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir
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