, sur une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et, d'autre part, d'auxilliaire de vie scolaire et de plan personnalisé de compensation pour sa fille A.

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés et son complément de ressources.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) si l'état

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Les Moyens des Parties 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

[M] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d'un article publié le 20 décembre 2019 par son associé, M.

Elle soutient que la CPAM a subséquemment versé à Madame [Q] un complément d'indemnités journalières de Sécurité Sociale évalué par la concluante à 96.698,24€ nets.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien de Coatjegu, représentée par Me Lazerges

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré les 12 octobre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien des Blanches Fosses, représentée par Me Lazerges et Lerebour demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 octobre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien de Noyer Bucamps, représentée par Me Lazerges et Lerebour demande au tribunal

En effet, d'une part, lorsque le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction, occulte ou dissimulée, est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.