que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; Considérant, d'autre part

collective de la publicité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités en application de la convention

économique le 9 août 1993 ; que se prévalant de la qualification de technico-commercial, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Le 27 juin 2025, Monsieur [R] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine portant remise aux autorités allemandes, en application

de la convention collective - constater que la société Neovia n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective Syntec ; - débouter Mme [LC] de sa demande - confirmer le jugement

L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise.

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2019) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.209), la société Spie communications, devenue la société Spie ICS, refusant de faire application

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'application de la convention collective des industries agro-alimentaires, Attendu qu'en application de l'article L. 2261-2 du Code du Travail, la convention collective

le principe d'égalité de traitement ; 4°/ que les différences de traitement résultant de l'application de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives

et de la charge d'un ou plusieurs services, et qu'enfin, la seule détention du diplôme de docteur en pharmacie ne suffisait pas à la faire classer dans la catégorie des cadres, a violé, par refus d'application

à fournir à la société Lumiplan différents éléments d'affichage lumineux, en précisant qu'en cas de dégradation prématurée de leurs couleurs, elle en assurerait à ses frais le remplacement; qu'en application

identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application

collective applicable, code NAF 281 A et surtout la nature de son activité (construction métallique en aluminium), la société OZ ALU se trouve dans le champ d'application de la convention collective de

du personnel de cet équipement ; - l'attribution irrégulière du contrat de concession litigieux à la société Prestalis, alors que cette offre prévoyait l'application de la convention collective ELAC