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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629f7935a5d4e0c2ddca3c

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Vous avez participé à une campagne d'adhésions dans le but de mettre en minorité le bureau de l'association, sachant que ces adhésions étaient irrégulières, en application de l'article cinq des statuts

Source officielle

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CA

5e chambre civile

627b55b976c5d9057df800d8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au terme du bail fixé au 1er novembre 2016, l'association 5ème Saison ne bénéficie plus d'aucun titre d'occupation et ne peut revendiquer l'application du statut.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5c

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L'application du statut légal d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Office de triage et de conditionnement des vieux papiers pour l'industrie (O.T.C.) a poursuivi l'exécution de son contrat de travail en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Sur la nature du contrat liant ACCOR à ACEI ACCOR revendique à son profit l'application des dispositions de la loi du 25 juin 1991 instituant au bénéfice de l'agent commercial un droit au préavis et à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de demanderesse reconventionnelle dès lors qu'elle celle-ci ayant [sic] revendiqué l'application du statut dès avant l'introduction de son action en expulsion et qu'elle recherche un avantage autre que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a899b3c8605deec1fab

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'habitation, Elle prétend que la société preneuse a transformé l'arrière-boutique en local d'habitation, qu'au visa de l'article 145-5 du code de commerce, l'obligation d'exploiter est une condition d'application

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

grave de l'agent ou cas de force majeure, ouvrira droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial (article 9-2) Pour autant, l'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cd92cdc6046d47896dcf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il reste donc à la cour pour statuer sur la compétence, de déterminer, avec l'évidence requise en référé, 'si le litige ne porte pas sur une question de statut et ne requiert pas une appréciation du respect

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En contrepartie, la SCI ANTONIN a renoncé au montant des loyers qu’elle aurait perçus en application du bail commercial initial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC -laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 février 2019, la RATP a notifié à Mme [X] sa réforme pour impossibilité de reclassement en application de l'article 99 du statut du personnel.

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e43ea7c8c1120dd2a7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, -modification des statuts en contradiction, avec les statuts Fédéraux, -non exécution des décisions engageant l’autorité de la Fédération.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b41

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

La cour rejette à ce titre les prétentions suivantes énoncées dans le dispositif des écritures de la commune de Mont-Louis, auquel se limite son obligation de statuer en application de l'article 954 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

organisés par l'APNAB le 13 septembre 2018 est illégitime et constitue un trouble manifestement illicite au regard des règles du dialogue sociale et du paritarisme des négociations, Suspendre l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004175_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices exceptionnels subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004180_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices exceptionnels subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004181_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices exceptionnels subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004182_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices exceptionnels subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004188_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices exceptionnels subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 par application

Source officielle