AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629f7935a5d4e0c2ddca3c
21 mai 2013
21 mai 2013
Vous avez participé à une campagne d'adhésions dans le but de mettre en minorité le bureau de l'association, sachant que ces adhésions étaient irrégulières, en application de l'article cinq des statuts
Source officiellePage 93 sur 40627
5e chambre civile
627b55b976c5d9057df800d8
10 mai 2022
10 mai 2022
Au terme du bail fixé au 1er novembre 2016, l'association 5ème Saison ne bénéficie plus d'aucun titre d'occupation et ne peut revendiquer l'application du statut.
Source officielle