Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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EXTRAIT
Article 57
Le procureur général émet un avis qu'il communique au premier président de la cour d'appel, lequel statue par ordonnance d'homologation de l'habilitation.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
Il est chargé notamment de : - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution
Article 66
La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
Article 47
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Article 11
La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1988 inclus ou se sont poursuivies après
Article 4
Si, à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation de travailleurs involontairement privés d'emploi.
Article 3
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé des monuments historiques statue sur la délivrance de l'agrément par une décision motivée qui est notifiée au candidat.
Article 47
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.
Article 17
Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Article L22-10-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
assimilables aux titres de capital de la société admis aux négociations sur un marché réglementé, par exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135, l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne statue
Article 22
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées.
Article Annexe
Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état d'usure. 3.
Article 4
La caisse primaire statue sur la demande d'affiliation et fait connaître sa décision à l'intéressé et à la caisse nationale des lettres. Tout écrivain peut saisir directement la caisse primaire de sécurité sociale d'une demande d'affiliation.
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Si une telle demande est présentée par une seule partie, le comité de règlement des différends et des sanctions statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
Article R617-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74
Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
. – En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord.
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le tribunal statue sans désemparer sur cette opposition. Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.
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