-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les trajets

-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les trajets

Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande tendant à faire prononcer la nullité de

alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles

____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Football club Sochaux-Montbéliard, société anonyme sportive

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contestation de la régularité des saisies attribution litigieuses': Vu les articles L. 211-1 à L. 211-5, R. 211-1 à R. 211-23 du Code des procédures civiles d'exécution

-6 de ce code : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4,

X... du 26 mai 1994, qui devait au contraire être rejetée des débats, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 219-3 susvisé ; et alors, enfin, que les époux Y..., dont les conclusions soulignaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir acquis auprès de M. et Mme X... la plupart des actions de

pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que l'atteinte à l'intégrité physique d'un individu

attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail, ainsi que l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Le Président, audience à laquelle, Monsieur THOMAS Conseiller, a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que