Elle conteste toute méconnaissance de l'article L. 111-1 du code de la consommation et indique que de simples imprécisions d'une mention sur le bon de commande ne peuvent fonder le prononcé de la nullité

des droits de l'homme, 4 du Code pénal, L. 111-2 et L. 111-3 du nouveau Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été déclaré

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, .

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2022, la SCI MEY 5 a fait délivrer à la SARL [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article L.145-17 du code de commerce, ayant pour cause la

1348 du Code Civil ; - ainsi, sa signature sur l'acte authentique n'a pas été donnée librement ; le jugement sera donc réformé sur le fondement du vice du consentement de l'article 1112 du Code Civil

] [Adresse 2] représentée par Me Christine BORDET LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

De plus, au visa des articles 1116 et 1131 du code civil, le tribunal a constaté que Mme [J] ne rapportait pas la preuve d'un quelconque dol ni d'une absence de cause.

[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.

[P] la somme de 1 500 € et à la société IDM conseil celle de 1 500 €, - rejeté la demande de Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux dépens.

C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement

1240 du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive en paiement ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à Me [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, STBP fait assigner DKV devant ce tribunal.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les