Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

refus d'approuver le bénéficiaire de passer outre à un avis défavorable de cette administration, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il ressortait

1134 du Code civil ; que, enfin, en application de l'article 6-3-3-1 de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par l'arrêté du 14 août 1991, M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des dispositions de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles ; Mais attendu que les moyens des pourvois

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de travail, la société se réservait expressément le droit

X... en raison de l'attitude adoptée par la SA Edep lors de la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1382 du Code civil, L. 761-5, L. 761-7, ensemble

6 et 1134 du Code civil, 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, le seul fait, pour des parties ayant acquis le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux de renoncer à l'exercice

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant qu'il s'était engagé dans une société en participation, dont l'objet n'était pas le prêt lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire les

1448 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Michel X... alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des dispositions claires

11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

1382 du Code civil, la condamnation de socprodex pour fraude concertée, mais n'entraînant aucune responsabilité de Prince, au détriment d'Haillet ; et alors, d'autre part, que, dès lors que le contrat

L. 121-1, L. 122-14-3 et L.. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ;

3 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les dispositions transitoires du droit saoudien n'avaient pas prévu les modalités de l'application des nouvelles dispositions introduites par