de secours, commis sur le fondement de l'article 255 9o du code civil la Chambre départementale des notaires de la Martinique aux fins de désignation d'un professionnel en vue de dresser un inventaire

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

de conseil et d'information pour de telles opérations accomplies par des opérateurs inexpérimentés ; qu'au surplus au visa de l'article 1147 du code civil, en sa qualité de professionnel, teneur de compte

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport, en violation de l'article

A... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE, Vu l'appel interjeté le 4 janvier 2007 par M.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

le délit de recel au sens de l'article 321-1 du code pénal, la possibilité que donne le, dernier alinéa, de l'article 35 de la loi sur la presse au journaliste poursuivi du chef de diffamation de produire

coopérative à responsabilité limitée Caisse Mutuelle des professions de Santé de Moselle à payer à Mme [N] née [G] la somme de 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

, au visa de l'article 564 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Paris qu'en ce qu'il a déclaré à tort irrecevables comme nouvelles les demandes tendant au prononcé

au visa de l'article 564 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Paris qu'en ce qu'il a déclaré à tort irrecevables comme nouvelles les demandes tendant au prononcé

4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en ne recueillant pas les observations contradictoires des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur la disproportion Il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et suivants du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, qu'un « créancier professionnel ne peut

RG N : 12/ 01439 AFFAIRE : Mme Annick X...épouse Y... C/ M. Christian Y... R. J/ E.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

[N] et Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Burdigala Assurances Patrimoine de sa demande au titre de l'article 700 du code de

par certaines insuffisances professionnelles, manqué à son devoir de délicatesse. 15.