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45 100 résultats pour « article 1240 du Code civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10486

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime et ne saurait être appréciée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110203

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b583fd6229a4e58a5aef

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe90

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c5f58c06bf6013c453

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de réparation pour manquement de la [4] à son devoir d'obligation : Aux termes de l'article 1240 du Code civil " " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699c5cdc6046d478e4a21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 6] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65a8298a228119c903226ad7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a10a951cdc6046d479b93ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10005

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigéesc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300524

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[N] et Mme [I] avaient été déboutés de l'ensemble de leurs demandes par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007f18

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les organismes de sécurité sociale engagent leur responsabilité pour faute sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206847_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

1240 du code civil, les sociétés Sogea Caroni et Bridault solutions, chacune pour ce qui la concerne, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation au principal, intérêts et frais, y compris

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

2ème Chambre

SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés

62c7c9b1cb8dca058e3e79b8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] de toutes ses demandes, notamment celles présentées sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, à présenter leurs observations sur la question suivante : la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions sur le fond et au moyen de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas vérifié sa solvabilité lors de la souscription

Source officielle