AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10486
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime et ne saurait être appréciée
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110203
10 mars 2021
10 mars 2021
F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
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