700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l'article 18 du code de procédure civile et l'article 517-10 du code du travail sont

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.

L. 122-24-4 devenu les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'un établissement secondaire ne peut constituer une succursale que s'il est dirigé par un salarié

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné la Caisse nationale de prévoyance

L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association FNATH 79 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire que la société a satisfait à son obligation de reclassement et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts