ensemble les 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 1240 nouveau du Code civil. » Réponse de la Cour 10.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ont

Suivant l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

450 du code de procédure civile

2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont d'ordre public, et de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée fût-ce

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

145 du code de procédure civile. » 4.

professionnelle Jean-Jacques Gatineau et pris de la violation des articles 5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, 137, 144, 145, 148 et 593 du Code