H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ;

L'article 855 du code de procédure civile prévoit que l'assignation mentionne lorsqu'elle contient une demande en paiement les dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile.

de l'article 906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2231, 2233 et 2240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil et de l'article 1382 ancien du code civil, de : A titre principal, confirmer la décision en toutes ses dispositions et juger que les époux [Y] ne sont pas de mauvaise

1641 et 1184 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail sans rechercher si l'inexécution des obligations contractuelles invoquées

1641 et suivants du code civil.

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Sur la prescription : Par assignation du 11 juillet 2011, Monsieur [T] a, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sollicité la résolution de la vente pour vices cachés.

1641 du Code civil, font valoir que le contrat de vente comportait une clause d'exonération de cette garantie ; qu'en l'état d'une telle clause, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de ce que

SUR CE -sur l'action en indemnisation L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.