(MONIQUE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'IMPORTATION IRREGULIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 189, 336, 337, 414, 423 DU CODE DES

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 690 ET 695 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

QUE, SELON LE POURVOI, LE TRESOR PUBLIC N'AYANT ETABLI AVOIR DELIVRE SON AVIS A TIERS DETENTEUR NI CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, NI PAR VOIE POSTALE, SON OPPOSITION ETAIT NECESSAIREMENT IRREGULIERE COMME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

1843-4 du code civil issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 selon laquelle « [....]

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

par le harcèlement procédural adverse mettant en cause sa probité, 7 ) il réclame l'allocation de la somme de 5.000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les

1843-4 du code civil et au partage des bénéfices attachés à la détention de parts sociales ; que le recours à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du code civil est d'ordre

POLICE JUDICIAIRE NE POUVANT, EN OUTRE, ETRE ASSIMILES A DES DOCUMENTS DE SERVICE, NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI VISE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE DROIT DE COMMUNICATION

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 5 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

1849 du Code civil ; 2.

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

104 DU CODE DE L'URBANISME, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU "EN SES REQUISITIONS TENDANT NOTAMMENT

1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1699 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1760 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 126-C A 126-E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL