X... a été engagé en 1971 par la société Garraud comme VRP ; qu'en janvier 1986, il a accepté de nouvelles conditions de rémunération valables pour l'année et le principe de leur renégociation début

et civilement ; "aux motifs que la société Z... frères a été mise en règlement judiciaire le 22 novembre 1985, la liquidation des biens a été prononcée le 16 janvier 1986 ; que l'expertise diligentée

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

, I, p. 39 ; Cass., 29 septembre 1982, Pas., 1983, I, 145 ; Cass., 13 novembre 1985, Pas., 1986, I, 301 ; Cass., 4 avril 1989, Pas., 1989, I, 782 ; Cass., 25 juillet 1989, Pas., 1989, I, 1206).

de sauvegarde, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 108 du traité de Rome, de l'article 459 du Code des douanes ensemble l'article

, 21 mois en 1985, 17 mois en 1986 et 19 mois en 1987.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22 février 1989, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes de Louviers,

par lequel le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ces demandes ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des 24 décembre 1987 et 2 août 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des

X..., entré au service de la société Edi 7, éditrice du " Journal du Dimanche ", le 1er novembre 1980 en qualité de pigiste, est devenu reporter le 1er juillet 1981 et grand reporter le 1er septembre 1982

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'aux termes de la lettre du 15 juin 1988 par laquelle la banque signifiait au salarié son licenciement pour motif économique, l'employeur écrivait "malheureusement

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N° 86-585 du 14 mars 1986, la cour

X... a été engagé, le 1er juin 1983, par la Société de surveillance française, en qualité d'agent de sécurité pompier ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985,

1134 du Code civil ; 2°) qu'en jugeant de même que la police souscrite auprès de la compagnie AGF, qui garantissait "les dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil

articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la négociation avait porté sur tous les points du litige et qu'elle s'était concrétisée