elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'accord susvisé, de l'accord dénoncé du 19 décembre 1985, ensemble les articles 1234 du Code civil, L. 2261-13 et L

Par dernières conclusions du 28 janvier 2010, la SCI Sully, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 646, 544 du Code civil et le rapport d'expertise judiciaire, l'article du Code civil sur

de l'article 700 du code de procédure civile.

  »     La cour d’appel souligna par ailleurs que le requérant ne pouvait se prévaloir ni de la prescription abrégée de dix ans prévue à l’article 2265 du Code civil, l’acte de notoriété

Crépin Y..., sans en déterminer ni la durée, ni le caractère ininterrompu et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 2°)

954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes

700 du code de procédure civile, -2.000 euros à l'Union CGT Restauration et Hôtellerie Ferroviaire, au titre des articles L.2132-3 et L.2262-9 du code du travail'; Vu les dernières écritures et observations

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

SUR CE, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause

1108, 2262 ancien et 2224 nouveau du Code civil.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

à des dispositions pénales ("sanctions") est le renvoi par l'article L. 7322-3 aux dispositions du livre II de la deuxième partie, et donc à l'article L. 2263-1 du code du travail qui dispose que "lorsqu'en

A, était soumise à la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l'article 2262 du code civil alors applicables, aux termes desquelles toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont