LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

- vu les dispositions de la Convention Collective Nationales des Télécommunications, - vu notamment, les articles L.1222-1, L.2132-3 et L.2262-9 à 11, L. 2261-15 et L. 2261-17, L.2222-1, l'article L.2262

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme

DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [L] [C] de toutes ses demandes y compris de

héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles

[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

N... tendait à réclamer un avantage dont il bénéficiait déjà, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail

des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail

des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail

111-3 du code pénal, L 2141-6, L 2324-2, L 2263-1 du code du travail, 2 de l'avenant du 11 juin 2010 à l'accord d'établissement sur l'exercice du droit syndical du 25 octobre 2000 conclu entre la société

L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3) ALORS QUE l'article 1 de l'avenant cadre de la convention collective des prestataires de service réserve cette qualité

700 du code de procédure civile.

1153 alinéa 1er ancien du code civil.

1153 alinéa 1er ancien du code civil.

1153 alinéa 1er ancien du code civil.