elle l'a fait sans aucune considération pour la date de la révélation du dommage invoquée par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil

2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ; ALORS QUE, septièmement, en retenant que M.

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

D... prouve qu'il avait connaissance, à ce moment-là, de la donation-partage du 24 août 1994 à laquelle il n'a effectivement pas été appelé ; que l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction

Met hors de cause la société Arnault et associés et dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société civile immobilière Les Saules ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L. 521-1 du Code rural, ensemble l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

2270-1 du Code civil, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra contractuelle est la manifestation du dommage ou de son aggravation ; d'où il résulte qu'en décidant que conformément

X... ayant conclu devant la cour d'appel à l'application de la prescription quinquennale en application de l'article 2277 du code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

L. 110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil ; 2 / que la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où les éléments du délit sont caractérisés, en particulier

2277 du Code civil ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi ; que n'exécute pas de bonne foi le contrat le créancier qui laisse sciemment s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ; Attendu que l'action

2277 du Code civil qui étend la prescription quinquennale à " tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts " ; qu'ainsi en refusant, d'ailleurs sans aucun motif, d'admettre

2262 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARTICLE 50 DES STATUTS STIPULANT QUE TOUT SOCIETAIRE QUI, PENDANT DIX ANS, N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE SA PENSION, SERA RADIE DES REGISTRES DE

de la SCP X... – A..., AUX MOTIFS QUE l'article 2270-1 du code civil alors applicable dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER