X... ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le coût d'un accident du travail s'entend de l'ensemble des dépenses prises en compte au titre de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour le

les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

805 du Code de procédure civile.

L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre

d'une entreprise utilisatrice, la répartition de ce coût est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 251, 293 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE CONCERNANT LES FAUTES DE GESTION DES DIRIGEANTS DE SOCIETE EST FIXE PAR L'ARTICLE

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

450 du Code de Procédure Civile.

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Il indique qu’il sera rappelé que selon une jurisprudence rendue sous le visa des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces articles n’imposent pas au débiteur de développer tous

1137 et 1147 du code civil.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

450 du code de procédure civile.

241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique