effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 5 juillet 2020, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le renvoi des époux

1134 du code civil.

et la parcelle AB 266 sont devenues respectivement la propriété la première des époux Y... la seconde des consorts E... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, pour les condamner à

étant lui-même défini par l'article L. 631-1 du même code comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'existence de la dette fiscale de

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[A] [J] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamné la SAS PURE FISHING EUROPE aux

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants

X..., qui invoquait les termes de l'article 1275 du Code civil, a justifié lui avoir payé, par l'intermédiaire de la SCI Agnès, la somme de 260 920 francs ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ce paiement

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

450 du code de procédure civile

, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de 40.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 3.000 €, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise