de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, modifié par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales des sociétés, par leurs dirigeants, est constituée soit par l'absence de

de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à

145 du code de procédure civile.

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil, alors que M.

425-2° du nouveau Code de procédure civile, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne, "s'agissant des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, aux termes du

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que "s'il avait interrogé la société Mutua équipement préalablement à la signature des

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

430, 432 et C 37 du nouveau Code de procédure civile, 207 du Code de justice militaire, 398 et 485 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend