; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations litigieuses pour les années 1988, 1990 et 1991 ont été annulés par arrêts du Conseil d'Etat prononcés le 3

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

souscrite par son défunt mari, ne les avait pas représentés et a été condamné pour abus de confiance, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie autonome, instaurée par les articles 27, alinéa 2 de

Le 27 août 2020, M. [K] a notifié à M.

[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

Il partait du 27 avril 1987 et il se terminait le 26 octobre 1987.

Recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

d'engager une procédure de reconnaissance incidente ; 2 /- d'avoir violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, et enfin, qu'en toute hypothèse, le non-respect de l'obligation, prévue au dernier alinéa de l'article L. 122-3-1 du Code du travail

Il n'est donc pas probant au regard de l'article 47 du code civil. Partant, M.

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

fonctions" et employé à temps plein au département d'information médicale (DIM) ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre du 1er septembre 1993, au motif d'une réforme législative intervenue le 27

1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

à celle de [Localité 4]. 3.