du Code civil.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

806 du Code civil ; 2 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule, au nom de la succession, la vente de l'immeuble au profit de Mme Y... au prix de 11.400.00 francs, ce qui revenait à valider la vente

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 10 juin 1997 a implicitement

SUR QUOI LA COUR Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose : " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

; ALORS QU'il résulte de l'article 271 du Code civil que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital

Selon l'article 4 du code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie

de ses constatations d'où il résultait l'existence d'une société de fait entre les époux, la cour d'appel aurait violé l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu que la société de fait se caractérise

700 du Code de Procédure Civile

1572 du Code civil; CONSTATE que Monsieur [F] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée

270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équite le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est

700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; alors que, deuxièmement, les premiers juges n'ont pas envisagé l'étendue des concessions faites par les parties ; que M.

233 du code civil.

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[H] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y

274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation