Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, - Arrêté du 28 juillet 2016 - Arrêté du 12 décembre 2016

Article 32

—

L2327-12-1, Art. L2327-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12, Art. L2327-16 IV.

Article R436-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 85

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 ; b) Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel ; 4° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés

Article 2

—

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du mercredi 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures

Article R77-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 77-12-13.

Article 20

—

L823-12-1, Art. L823-20, Art. L822-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2,, Art. L823-12-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-3 II.

Article Annexe II

—

DURÉE DE LA PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (PFMP) À 12 OU 14 SEMAINES AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (en conformité avec l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations

Article Annexe 1

—

'' (Nord) ; Point I : le point de coordonnée de longitude 05° 32 30'' (Est) et de latitude 43° 12 14'' (Nord) ; Point J : le point de coordonnée de longitude 05° 31 19'' (Est) et de latitude 43° 12 22'' (Nord) ; Point K : le point de coordonnée de longitude

LEGIARTI000046819164

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0298 du 24/12/2022 (

Article 34

—

L520-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A bis a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées

Article R5121-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux

Article Annexe 10

—

À L'ARTICLE 31 Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 08'' (Est) et de latitude 43° 12 00'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 10'' (Est) et de latitude 43° 12 02'' (Nord).

Article R314-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R. 314-102 sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12

LEGIARTI000028871431

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps de l'inspection du travail 12 % en 2014 12 % en 2015 10 % en 2016 8 % en 2014 8 % en 2015 8 % en 2016 Corps des contrôleurs du travail 10 % en 2014 10 % en 2015 10 % en 2016

Article 726-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

Code de l'urbanisme

. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12

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