sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges Y... devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu

121-7 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

183, 186, 575, alinéa 2-3 , et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575,3 du Code de procédure pénale ;

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle

700 du Code de procédure civile.

Oralement et selon ses dernières conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

441-7 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de fausses attestations

SOS Victimes de justice se trouve, en raison même de son objet, totalement écartée du champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale" ?

L. 4161-2 du Code de la santé publique, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

considérée comme ayant derechef violé l'article 5 du code de procédure pénale ; 3°/ que la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

du Code rural, modifiés par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le cumul des qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité du régime général

le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

écriture publique ou authentique, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article 575 alinéa 26° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que le délit prévu

441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

NOUS, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 570 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par cet article et régulièrement déposée

l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique