Codes de loi français

Article 65

Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ Agence française de lutte contre le dopage 62 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Autorité de régulation des transports 68 Autorité des marchés financiers

Article 2

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14

LEGIARTI000020932234

000 Facturation MNE/CRE 431 000 C63-C64 : charges de personnel 1 690 000 CSPE 5 572 000 Autres charges C 60 : achats et variation de stocks 67 000 C 61 : services extérieurs (loyers, logiciels informatiques...) 830 000 C 62

Article 19

viagère de départ pourra être servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité, s'il s'agit d'une demande se rapportant à une opération d'aménagement foncier intervenue entre la date de promulgation de la loi n° 62

Article D224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-62, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre

Article R1243-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

demander à tout moment à l'organisme des informations leur permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1243-62

Article R1413-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L. 1418-1 du même code ; 2° Les représentants des structures membres du réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62

Article 3

L'arrêté du 24 mai 1994 fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.

Article 6

Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

Article 10

L'article 278 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé à compter de la session 2011.

Article 1

Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.

LEGIARTI000038868786

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DU E) DE L'ARTICLE 4 , DU §2 DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 8

L821-5 -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 32

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66

L'acide lactique mentionné à l'article 4 doit répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.

Article 10

L'arrêté du 24 juin 1963, modifié notamment par l'arrêté du 26 septembre 1975 relatif à la formation des directeurs d'établissement spécialisé, est abrogé.