pas "à la charge" de cette dernière, la cour d'appel a violé par fausse interprétation et refus d'application l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'affilié au régime de l'assurance

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

R. 313-1 du code de la consommation ne saurait être sanctionné, la cour d'appel a violé l'article R. .313-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive précitée

violation des articles 408 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 nouveau du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

313-1 nouveau du Code pénal, 51, 80, 86, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il est constant que

d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L.313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L.313

L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2014 : 2.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code

L. 312-77 du code de la consommation.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1

la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire

de séjour prévue à l’article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l’article L. 314-9, à l’article

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.