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10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbaf8ccdc6046d47fc453b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb05fcdc6046d47fc5478

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [P] Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbea0cdc6046d47fd4d4a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc11ecdc6046d47fd754c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe701cdc6046d4702d975

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf661cdc6046d4703ceb8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf7b5cdc6046d4703e3aa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f371700ef6338d4113b3

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

[R] signifiées le 21 septembre 2009, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CEDH ; Vu les conclusions de Mme [Y] et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00098

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

L 621-123, L 227-6 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a5892c83ef59be5927

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb12002316e0ca848f52

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfc542d85a267f3c76b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98662967b1a760d2c7d43

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 7 novembre 2019, au visa des articles L. 651-2 et R. 662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a2

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10188

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu R. 661-2 du code de commerce), ensemble, par refus d'application, les articles 582 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c33f50cdc6046d47d6573f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10061

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630b6342de3d260b99316f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Pour fixer le montant de l'indemnité visée à l'article L. 145-28 du code de commerce, le tribunal a retenu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e7418cac880aa7ee21f302

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.

Source officielle

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