pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général

pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général

le tribunal d'instance de La Flèche ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Vu l'article 700 du code de

X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 25 novembre 2003 présentées par M.

B..., tous domiciliés à la société France Assurances, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 423

Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Haut-Rhin,

Société, le 08 septembre 2023, à l’exception de : - l’article 2 listant les annexes ; - l’article 3 et l’annexe 1 relatifs aux dates des élections et au calendrier électoral envisagé lors de la négociation

R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 précité du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 25 DU CODE ELECTORAL ET L. 513-3 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ainsi que des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du même code ; 5°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions devant

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ainsi que des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du même code ; 5°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions devant

selon les conditions de l'article L.2314-3-1 dudit code.

Article 3 : La plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes devant le conseil régional est rejetée.

des articles 121-1, 121-7, 432-15 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

électoral et invitaient son dirigeant à mettre en œuvre le processus électoral, signifiant par là même que ces élections devaient être considérées comme non avenues ; que toutefois ces élections se sont

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article