à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail avec versement d'une indemnité de réduction du temps de travail, M.

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les dossiers n° 003759 et 003760 joints devant la cour d'appel concernent les appels formés tant par la société Castorama que

il l'a fait a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du grief, la cour d'appel, qui a substitué ses motifs à ceux des premiers juges, n'a pas fondé sa décision sur l'article

D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des demandes présentées par le salarié n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire et ne crée aucun lien procédural

de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le

qu'en décidant qu'il s'agissait d'un litige portant sur une somme parfaitement déterminée dans son quantum et dans son principe et inférieure au taux de l'appel, la cour d'appel a violé ensemble les articles

blancs, d'avoir déclaré cette association recevable en son appel d'une décision du bureau de conciliation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 dudit Code ; qu'à défaut d'avoir constaté que Jacques X... s'était soustrait délibérément à l'accomplissement

R. 516-31 du Code du travail qui précise les pouvoirs du juge des référés et lui permet de "prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire au visa l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la SASP NA NANCY à rembourser France Travail

L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

10 du Code civil, L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 122-14-3 du Code du travail; et que, d'autre part, la lettre de licenciement fixant les termes du litige, les juges ne peuvent étayer le motif de perte de confiance invoqué par l'employeur par des

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.