L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

Jean Bernard Z..., remise à une personne présente à son domicile, l'huissier s'étant conformé aux dispositions des articles 655 et 658 du Code de procédure civile.

conformément aux articles 1281-11 et 1281-12 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article 659 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

R 651-2 du Code de commerce ; 2.

pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Les dernières conclusions de M. et Mme [I] leur ont été signifiées les 27 et 28 mai 2025 en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

à la présente Chambre, le 3 novembre 2009 ; Par exploit d'huissier de Justice du 27 janvier 2010, signifié selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [Y]

Réponse de la cour Il résulte des articles 654 et 659 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L