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des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 223-22 du Code de commerce et 145 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le dirigeant social et la société concurrente qu'il crée

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L145-39 du code de commerce.

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