Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

Sur le montant du redressement L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « I.

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

° 243 est daté du 5 mars 2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions d'ordre public de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » 5.

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux

regard des pièces et éléments de preuve présentés par les parties ; que l'article R. 243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'interdit pas au cotisant d'apporter de nouveaux éléments de preuve

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

R. 241-48 du Code du travail), annuellement (article R. 241-49 du Code du travail) ou après un accident du travail d'une durée supérieure à 8 jours (article R. 241-51 du Code du travail) ; que le médecin

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

En application de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dite Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret

En application de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dite Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret

de contrôle au sens de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude