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29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933708

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e936

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 332 ET 356 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff1fb

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

superficie totale sans distinction entre la surface existante et celle à créer de 468,71 m ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a également dénaturé ce plan en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724404

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505019_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201708

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3323-4 du code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90994

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

mars 2023 par laquelle la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267da

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

304 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, sur ordre du président, l'audience du 24 septembre 1996

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913146_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter à des fins agricoles " peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10705

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE pour évaluer la disproportion d'un engagement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005225_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article R. 338-3 de ce code : " Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507852_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1er mars 2022 aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique, dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le maire de Saint-Sulpice a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 12.

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