Si la société requérante soutient que ces pièces ne sont pas au nombre de celles exigibles, limitativement énumérées à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, elle n’apporte pas d’éléments permettant

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

, laquelle contreviendrait de surcroît à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme que des pièces ou informations permettant d'établir le respect des normes d'isolation acoustique, telles que définies par

Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme que des pièces ou informations permettant d'établir le respect des normes d'isolation acoustique, telles que définies par

Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme que des pièces ou informations permettant d'établir le respect des normes d'isolation acoustique, telles que définies par

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 8.

Aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) ».

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

de la Loire-Atlantique ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code compte tenu de l'insuffisance du dossier de permis de construire ; -

Dans ces conditions, le dossier de permis de construire devait être considéré comme suffisamment complet au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Pour l'application

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme que seules peuvent être demandées au pétitionnaire pour compléter son dossier de demande d’un permis de construire