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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01618_20250220
20 février 2025
20 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105063_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100349_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d98d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc36ee633183e2ee17b2e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stop Transport aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300640_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504567_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420356_20240807
7 août 2024
7 août 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420442_20240805
5 août 2024
5 août 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420716_20240807
7 août 2024
7 août 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420941_20240807
7 août 2024
7 août 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406605_20250206
6 février 2025
6 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1da3bcaf505db6968ae
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée
Source officielle2ème chambre
5fdddc24dd5aaa803b1eefca
18 juillet 2018
18 juillet 2018
L.512-1 du code de commerce ; que la mention du code monnaie ISO n'est pas prescrite à peine de nullité, la mention bon pour aval de la somme de 280 000€ ne créant aucune ambiguïté sur l'unité monétaire
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article L. 512-1 du même code ; que la société Olifandi qui ne dispose d'aucun titre exécutoire à leur encontre, ne démontre pas l'existence d'une créance apparemment fondée dans son principe puisque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, les dispositions alors codifiées aux I, I bis et II de l'article L. 512-1 du même code définissent des régimes contentieux distincts applicables à la contestation par un étranger mentionné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / (
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il
Source officielleChambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires, Selon les dispositions de l'article L 511-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePage 93 sur 8168