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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67ecc9cbdab039e415d9330e
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielleRendu de décisions
69e9f24bcdc6046d473d51a5
21 avril 2026
21 avril 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7dcacdc6046d47429326
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69a198cbcdc6046d47ec17bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise
Source officiellecomm
61372451cd580146774147fe
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens
Source officielleprocédure collective
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dit que les biens figurant à l'inventaire prévu à L.622-6 du code de commerce feront l'objet d'une vente dans les conditions de l'article L.644-2 du code précité.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad759acdc6046d47f02114
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [L
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0402cdc6046d47dbe37b
8 avril 2026
8 avril 2026
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 05
69f65243cdc6046d475f4ad7
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du
Source officielleChambre 05
69f65423cdc6046d475f6b1a
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e948cdc6046d4702ade6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4ea31cdc6046d4702c30a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U],
Source officielleSociale B salle 2
69fc2760cdc6046d47e27173
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officielleMERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
15 avril 2026
ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b586cdc6046d471a4e31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires
Source officielle.
69e34c70cdc6046d47ab60d6
15 avril 2026
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 16
Source officielleChambre 05
69f653cbcdc6046d475f6544
16 avril 2025
16 avril 2025
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-
Source officielleChambre 05
69f65225cdc6046d475f48ee
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [F] [W] [H], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
Source officielleChambre 05
69f65263cdc6046d475f4cae
16 avril 2025
16 avril 2025
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-
Source officielleChambre 05
69f6536acdc6046d475f5d2e
16 avril 2025
16 avril 2025
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-
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