623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

cour, au visa des articles 4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

l 622- 6 du code de commerce, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L 621-1 du Code de commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l'article L 622-2 du Code de commerce qui est dans l'impossibilité de faire face au passif

-28 al.1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

L. 627-5 ancien du code de commerce ; qu'en estimant dès lors que M.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant