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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f476e1cdc6046d473225cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1321cdc6046d47dcdd82

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1353cdc6046d47dce09f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce489bcdc6046d47d8e9bb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0edcdc6046d47238a44

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805e8cdc6046d47364d52

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LE TRIBUNAL , statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI , le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a0b5cdc6046d47e9ee08

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, la société a été convoquée à l'audience du 25 septembre 2025, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6968fcdc6046d47559688

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 4 juin 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS DLE MANAGEMENT, [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daed78cdc6046d47ef4e48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf19fcdc6046d47ef8f59

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1d7cdc6046d47ef92e4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db32b6cdc6046d47f42218

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69fdb5e0cdc6046d470805c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[I] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS IKIGAI, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c8c7cdc6046d47a70c9c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

signification tenait lieu de convocation pour la société SECURI[Localité 1] (SARL) à l'audience du 23 avril 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0655cdc6046d47ba2e41

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d0b4cdc6046d479af1f0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3164fcdc6046d47109198

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 17 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant l'EURL [W] [F], [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du

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TCOM

Rendu de décisions

6a0be08bcdc6046d47255f44

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[N] [A] [I] [V], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le registre de l'audience du 11/05/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6906acdc6046d47551101

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport de la SELARL [J] [I] représentée par Me [J] [I], reçu au greffe le 21 mars 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS E.J.D.V.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11d78cdc6046d47a36582

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 23 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES, [Adresse 2], à l'audience en

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