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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac54d4cdc6046d47da4a60
11 avril 2025
11 avril 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc842fcdc6046d47432fe2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a197b7cdc6046d47ebffcc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 20/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0c4cdc6046d471b03c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0f7cdc6046d471b06df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9e58fcdc6046d47a559cf
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire, dans son rapport du 11 avril 2025, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [S] [C], mandataire judiciaire, donne
Source officielle.
69b78f8ecdc6046d47d2387b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 10 Juin 2025, délivré
Source officielle.
69b79204cdc6046d47d2615b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 16
Source officielle.
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
13 mai 2026
Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 29 août 2025, délivré
Source officielle.
69b7a84bcdc6046d47d3da4b
4 mars 2026
4 mars 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 18
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63c90cdc6046d4723ce38
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9224f
9 avril 2015
9 avril 2015
collectif et dont le paiement acquiert un caractère obligatoire par une extension ministérielle de l'accord interprofessionnel qui en décide ainsi que le prévoit l'article L 632-3 du code précité.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5fd
11 avril 2023
11 avril 2023
L'état de cessation des paiements de la SAS PL Finances : Il ressort de l'article L 631-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné
Source officielleProcédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleaudience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
26 mai 2026
26 mai 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef67dc5b777c909931d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
328 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard
Source officielleCHAMBRE 2
69b5715fcdc6046d47a63fc2
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5149cdc6046d47da1058
7 avril 2025
7 avril 2025
du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2023.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7792ecdc6046d474370c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
21 avril 2026
21 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique IL BASILICO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
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